Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
En l'espèce, une entreprise avait engagé les négociations préalables à l'organisation des élections du comité social et économique. Faute d'accord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, l'employeur avait saisi l'administration compétente afin qu'elle procède elle-même à cette répartition. L'autorité administrative avait toutefois refusé d'intervenir, estimant notamment que les négociations n'avaient pas été conduites de manière suffisamment loyale.
Saisi du litige, le tribunal judiciaire avait validé cette analyse. Il reprochait à l'employeur de ne pas avoir communiqué certains documents relatifs à la situation de salariés dont l'inscription sur les listes électorales faisait débat, considérant que cette carence révélait un défaut de loyauté dans la conduite des négociations.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que l'employeur est effectivement tenu de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs de l'entreprise et de la régularité des listes électorales. Toutefois, cette obligation s'exerce à la demande des organisations syndicales participant aux négociations.
Or, les juges du fond avaient eux-mêmes constaté que les syndicats n'établissaient pas avoir sollicité la communication de documents complémentaires au registre unique du personnel, lequel avait été transmis par l'employeur. Dans ces conditions, il ne pouvait être reproché à ce dernier de ne pas avoir communiqué spontanément d'autres pièces.
Cette décision contribue à préciser l'équilibre des obligations pesant sur les acteurs de la négociation préélectorale. Si la loyauté demeure une exigence essentielle du dialogue social, elle ne saurait être interprétée comme imposant à l'employeur une obligation générale de transmission spontanée de tous les documents susceptibles d'intéresser les organisations syndicales.
Cass. soc. du 10 juin 2026, n° 25-14.504
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