SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix...
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• SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique...
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• COMMERCIAL – Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...
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• Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Articles / Public
  
  Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Traditionnellement...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
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• ASSURANCES – Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
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