La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC) doit reposer sur un motif réel et sérieux, apprécié à la lumière des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
En l’espèce, une salariée avait été licenciée après avoir refusé une clause de mobilité prévue par un APC visant à « devenir le leader français de la tuile en terre cuite ». La Cour d’appel avait validé le licenciement en considérant qu’il n’appartenait pas au juge d’apprécier la pertinence des objectifs stratégiques de l’accord.
L’arrêt est cassé par la Haute juridiction, qui précise que le juge doit vérifier que l’accord collectif est effectivement justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, conformément aux articles 4, 9.1 et 9.3 de la Convention OIT n°158 et à l’article L 2254-2 du Code du travail.
Par cet arrêt, la Cour de cassation souligne que l’APC, qui permet d’adapter les conditions de travail (temps, rémunération, mobilité) pour préserver l’emploi ou développer l’activité, n’échappe pas au contrôle judiciaire sur la réalité de son fondement économique ou organisationnel.
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