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SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Veille Juridique
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097

La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives" Lire la suite
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