SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
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• FAMILLE - Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur...
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• La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettre la continuité de leur activi...
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• SOCIAL – CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.259 Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à durée déterminée conclu pour r...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-20.559 La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d...
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• SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 novembre 2025, n°24-18.125 Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé plu...
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