ROUTIER – Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !

Historique

• SOCIAL – Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du travail dans le calcul des congés payés...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...
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• Départ en vacances : comment gérer un accident de la route à l'étranger ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Les départs en vacances riment très souvent avec accident de la route. Si en France, les victimes de ces derniers peuvent bénéficier de l’application de la loi Badinter du 5 jui...
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• ROUTIER – Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 3 juin 2025, n°25-80.160 Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire,...
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• SUCCESSIONS – Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.514 Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un b...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1)...
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