ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

Historique

• Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Articles / Sociétés
  
  La question des cessions à prix minoré est régulièrement débattue en jurisprudence. Une telle cession peut être requalifiée par l’administration fiscale en libéralité constituan...
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• L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Articles / Immobilier
  
  L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur, délivrant un congé pour reprise, l’obligation de proposer un logement au locataire, âgé de p...
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• ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
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• SOCIAL – Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 28 juin 2023, n°21-18.142
  
  Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
  
  Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...
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• Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») permet aux salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée et concernés par une mesure de licenciement économique...
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• Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Articles / Civil
  
  Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d’eux devient propriétaire d’un bien, à l’origine i...
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