ROUTIER – Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle

Historique

• CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses...
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• MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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• Servitude dans l’acte de vente : ce que l’acheteur ne peut ignorer
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Articles / Immobilier
  
  Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut être confronté à des charges ou restrictions attachées à la propriété, à l’instar des servitudes qui constituent des droit...
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• Le pouvoir de police du maire face aux manifestations sur la voie publique
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Véritables expressions collectives de convictions, les manifestations jouent un rôle majeur dans la vie sociale et démocratique d’un pays. Toutefois, leur organisation ne peut s...
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• ROUTIER – Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs...
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• OBLIGATIONS – Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...
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