La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise.
Lorsque le conducteur à l’origine de l’accident n’est pas identifié, le fonds de garantie des victimes est alors chargé de procéder à la réparation des dommages.
Dans un arrêt du 30 novembre dernier, un cycliste avait assigné un second sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de droit commun, après qu’il l’ait renversé en arrivant derrière lui et qu’un camion non identifié venait de les dépasser.
La Cour d’appel avait rejeté les demandes de la victime, excluant toute faute personnelle du second cycliste ou de sa responsabilité de plein droit du fait du vélo dont il avait la garde, estimant que l’action devait être dirigée à l'encontre du conducteur du camion, et que celui-ci n'étant pas identifié, le fonds de garantie des victimes devait indemniser le cycliste.
La Cour de cassation ne partage pas cet avis et considère que la victime pouvait demander, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, réparation de son préjudice au cycliste qui l'avait fait chuter, qui n'était ni conducteur ni gardien d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi qu'à l'assureur de responsabilité de ce dernier.
La Haute juridiction considère en effet que si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident.
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire...
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...
L’interposition d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) entre un travailleur indépendant et une société d’exercice libéral (SEL) au sein de la...
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne...
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible...
