RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié

Historique

• RESPONSABILITÉ – La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle...
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• Le délit de banqueroute
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, particulièrement dans le cas d’un redressement ou une liquidation judiciaire, les dirigeants sont tenus d’adopter...
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• Les devoirs de l'infirmier envers le patient
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  En vertu des règles déontologiques, l’infirmier est tenu de nombreux devoirs envers le patient lorsqu’il effectue des soins, cristallisés autour de l’obligation d’agir dans l’in...
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• RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail...
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• PROTECTION SOCIALE – L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ce contexte, la Caisse primaire d’assurance maladie intervient quant à la prise en charge des victimes...
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• Comment se rétracter d'une vente immobilière ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La vente d’un bien est une étape importante qui donne lieu à l’établissement d’un acte sous la forme notariée qui doit être publié, in fine, au service de la publicité foncière....
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