La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

Historique

• CONSTRUCTION – Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.340
  
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article..
  Lire la suite
• La division parcellaire
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La division parcellaire d’un terrain est un mécanisme qui consiste en un morcellement en une ou plusieurs parties d’un fonds existant. Cette opération s’avère utile à des fins...
  Lire la suite
• SOCIAL – Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 20 septembre 2023, n°22-13.485
  
  La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement...
  Lire la suite
• La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Legal Design
  
  Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications.  
  • La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
  Lire la suite
• PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 27 septembre 2023, n°23-84.273
  
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai...
  Lire la suite
• RURAL – L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 28 septembre 2023, n°22-15.576
  
  Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier...
  Lire la suite