Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Historique

• La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Articles / Immobilier
  
  La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour la sécurité de ses habitants....
  Lire la suite
• Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Articles / Immobilier
  
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’agit d’une caution solidaire d...
  Lire la suite
• Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Legal Design
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire. Lorsque la nature du litig...
  • Procédures d'urgence devant le tribunal judiciaire
  Lire la suite
• Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Articles / Divers
  
  Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été publié aujourd’hui.  La rédaction du Mag’ Juridiqu...
  Lire la suite
• Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Articles / Immobilier
  
  L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Principe transposable en matière de réclam...
  Lire la suite
• Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Articles / Social
  
  En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu’aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral...
  Lire la suite