Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]

Historique

• Réseau de distribution et violation du droit de priorité
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Articles / Commercial
  
  Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut être insérée au contrat permettant, dans l’hypothès...
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• Le constat informatique en entreprise
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le matériel informatique pour les besoins de l’exécution...
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• Réforme de la procédure civile [PARTIE 6]
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  L'EN-DROIT
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure en appel avec représentation obligatoire. Sauf disposition inverse, sont...
  • representation-obligatoire-part-6.jpg
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• Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Articles / Commercial
  
  La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bordereau de rétractation dans le cadre de la souscrip...
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• Liquidation judiciaire : l'offre de rachat de l'immeuble constitut-il un actif disponible ?
  Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
  Articles / Sociétés
  
  Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.  Cette notion est utilisée en droit des procédures collectives,...
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• La déclaration préalable de travaux
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite...
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