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Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020

Legal Design

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé

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Historique

Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020

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