PUBLIC – Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public.
Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente. Les deux parties ont formé un pourvoi contre l’arrêt d’appel.
D’une part, il était reproché à la cour d’appel d’avoir attribué à tort la compétence au tribunal de commerce, au lieu du tribunal administratif.
D’autre part, les requérants contestaient le refus opposé par la cour d’appel à la demande tendant à interdire à une société, de manière directe ou indirecte, de déposer ou de maintenir une offre auprès d’une collectivité territoriale.
La Cour de cassation rejette le premier moyen. Elle rappelle qu’une action en concurrence déloyale entre deux personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire, y compris lorsque les comportements litigieux sont intervenus dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un contrat public.
En revanche, elle accueille le second moyen : la haute juridiction casse l’arrêt d’appel en affirmant que le juge judiciaire, régulièrement saisi d’une action en concurrence déloyale dirigée contre une personne de droit privé, est compétent pour faire cesser à l’avenir les pratiques illicites, même lorsqu’elles s’inscrivent dans le contexte d’un marché public.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...
La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai, principalement pour favoriser la réinsertion socia...
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts...
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre. À défaut d’une telle impossibilité d’exécution simultanée...
