PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux

Historique

• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034
  
  La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.
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• Le constat d’huissier avant travaux
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de constituer une présomption de...
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• PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951 La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « corps entier », constitue une p...
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• Silence, promesse de vacances ?
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Articles / Social
  
  En matière de congés payés, l’employeur dispose d’une large marge de manœuvre, puisqu’il est libre de faire droit ou de refuser la demande formulée par le salarié, voire dans ce...
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• Quid de l'autorisation environnementale
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, régl...
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• PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
  
  Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres...
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