PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite

Historique

• Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Articles / Immobilier
  
  Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du Code civil régit la réception des travaux et la d...
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• Saison 1 Episode spécial – La technologie Cloud au cœur de la transformation métier
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Retour sur le livestream du Congrès des Notaires 2021. Ecoutez l'interview de Aurélien Cruzille, Responsable des offres Datacenter DELL et de Lionel Hubschwerlin, Directeur R&D chez Genapi groupe SEPTEO.
  
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  Les Podcasts de Genapi · Regard Sur : Saison 1 Episode spécial - La technologie Cloud au cœur de la transformation métier
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• Trouble du voisinage et risque accepté
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Articles / Immobilier
  
  L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des travaux ?  Cette question a r...
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• ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  PODCASTS
  
  Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode de la voie du droit vous propose de relativiser en...
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
  
  La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall
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• SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...
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