PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Historique

• CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
  
  La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.
  Lire la suite
• La cession de patientèle
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticien.  Part importante de l’acti...
  Lire la suite
• FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
  
  La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents
  Lire la suite
• Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Articles / Immobilier
  
  Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affichage d’annonces immobilières, notamment concernant...
  Lire la suite
• Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entreprises agricoles qui utilisent des procédés de prod...
  Lire la suite
• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
  Lire la suite