En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs. Une association engagée dans la défense des enfants victimes de violences s’était constituée partie civile, mais avait vu sa demande rejetée. Pour la Cour d’assises, l’association ne démontrait ni un préjudice propre ni une action concrète en lien avec l’affaire.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt civil rendu par la Cour d’assises, uniquement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation de l’association partie civile.
Se fondant sur l’article 2-3 du Code de procédure pénale, elle rappelle qu’une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans et ayant pour objet la protection des enfants victimes de maltraitance peut agir en justice dans les affaires d’agressions sexuelles sur mineur, sans avoir à démontrer un préjudice personnel ni une action concrète dans le dossier.
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale...
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois...
Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques...
L’obtention de décision de justice ne garantit pas automatiquement le recouvrement des sommes dues. En pratique, il n’est pas rare que la partie condamnée refuse de s’exécuter o...
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
