PROCEDURE COLLECTIVE – Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022 instaurant une séparation entre patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.
Il s’agissait de savoir si, lorsque la procédure collective est ouverte à la fois sur le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, le liquidateur judiciaire peut solliciter du juge-commissaire l’autorisation de vendre la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers dont le gage porte sur le patrimoine personnel.
Depuis la réforme précitée, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel, gage des créanciers professionnels et d’un patrimoine personnel, gage des créanciers non professionnels, incluant la résidence principale. Même si la résidence principale est de plein droit insaisissable à l’égard des créanciers professionnels (article L 526-1 du Code de commerce), elle demeure comprise dans le patrimoine personnel et peut, lorsque la procédure collective est ouverte sur ce patrimoine, être réalisée au profit des créanciers personnels.
Le liquidateur judiciaire a qualité pour réaliser les actifs relevant du patrimoine personnel du débiteur. À ce titre, le juge-commissaire peut, sur sa requête, autoriser la vente de la résidence principale afin de désintéresser les créanciers ayant pour gage ce patrimoine.
Sauf disposition législative contraire, les riverains d’une voie publique disposent d’un droit d’accès normal à leur propriété. Ce droit implique la possibilité d’entrer et de sortir librement de celle-ci, que ce soit à pied ou à l’aide d’un véhicule...
Dans un litige opposant un centre hospitalier à un organisme de sécurité sociale, la Cour était invitée à se prononcer sur le régime applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022...
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant de décéder lui-même...
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations proviennent le plus souvent des h...
Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive...
