L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige.
En matière commerciale, l’article R. 153-1 du Code de commerce permet au juge d’ordonner d’office le placement provisoire sous séquestre des pièces sollicitées, afin de garantir la protection du secret des affaires.
En vertu de l’article 497 du Code de procédure civile, la partie saisie dispose d’un délai d’un mois pour demander la rétractation ou la modification de l’ordonnance. À défaut, les pièces peuvent être transmises au requérant.
Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel de Bordeaux ayant ordonné la remise intégrale des documents au requérant, en l’absence de toute contestation ou demande formulée par le saisi dans le délai imparti.
Elle précise que ce dernier, n’ayant exercé aucun recours dans les formes et délais légaux, ne peut utilement invoquer la protection du secret des affaires.
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire...
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer...
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En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable exigent que le prévenu soit informé, dès sa première comparution, de son droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions...
