La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié

Historique

• CONSTRUCTION – Les travaux non ou mal chiffrés prévus sur le plan ou la notice descriptive sont à la charge du constructeur
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème civ 12 octobre 2022, n°21-12.507
  
  Même si le maître d’ouvrage souhaite se réserver une partie de l’exécution des travaux, ou lorsque certains travaux ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, par application de l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R 231-4 du même Code, le maître d’œuvre est tenu de chiffrer l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction...
  Lire la suite
• En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Articles / Immobilier
  
  Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engagée en vertu d’un contrat, sinon de l’obliger à cor...
  Lire la suite
• FAMILLE – GPA : Pas de retrait de l’autorité parentale pour la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687
  
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
  Lire la suite
• La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Legal Design
  
  Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
  Lire la suite
• La procédure de faillite personnelle
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour...
  Lire la suite
• Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Articles / Social
  
  Droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’expression lorsqu’elle est exercée en entreprise, se confronte à la liberté d’entreprendre, de...
  Lire la suite