S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal.
En l’espèce, une délégation composée de représentants syndicaux et associatifs avait visité plusieurs chantiers au Qatar. Une plante avait été déposée en 2015 auprès du procureur de la République, qui avait ouvert une enquête préliminaire avant de classer l’affaire sans suite en 2018. Cependant, de nouvelles plaintes avec constitution de partie civile avaient été déposées en 2018 et 2019 par une association, un salarié puis d’autres travailleurs étrangers. Une information judiciaire avait été ouverte fin 2019 pour des faits présumés de réduction en servitude, traite d’êtres humains et travail forcé. En 2022, la société avait été mise en examen pour plusieurs infractions liées à l’exploitation de personnes vulnérables. En mai 2023, elle avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande en annulation de la mise en examen.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation confirme la décision de la chambre de l’instruction qui, après avoir vérifié l’existence d’une réciprocité d’incrimination au sens de l’article 113-6 du Code pénal, avait retenu que les poursuites avaient été régulièrement engagées contre une personne morale de droit français pour des faits commis à l’étranger, dès lors que le procureur de la République avait saisi le juge de l’instruction d’un réquisitoire afin d’informer sur les faits dénoncés par la partie civile.
Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simplifié agricole (TESA), outil destiné à simplifier l’embauche de salariés agricoles en contrat à durée déterminée de courte durée (maximum 3 mois)...
Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner la caducité de l’autre. Toutefois, cette conséquence est subordonnée à une condition procédurale : toutes les parties au contrat annulé doivent avoir été appelées à l’instance ayant conduit à cette annulation...
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter...
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal...
