Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi.
Dans cette affaire, un prévenu avait été condamné contradictoirement à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, et à l’interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale. En juin 2021, il avait présenté une requête en effacement de cette condamnation du bulletin n°1 de son casier judiciaire.
En outre, sa demande avait été rejetée par la chambre de l’instruction au motif que la peine complémentaire d’interdiction n’avait pas été « exécutée » et qu’elle ne pouvait donc être effacée.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que, pour les faits commis avant le 1er janvier 2015, les dispositions de la loi du 27 mars 2012 allongeant à 40 ans le délai d’effacement ne sont pas applicables. Elle précise alors que la réhabilitation de plein droit, acquise après 10 ans, produit ses effets sur l’ensemble des peines, y compris celles prononcées à titre définitif.
En conséquence, encourt la cassation la décision de la chambre de l’instruction, qui ne pouvait refuser l’effacement du bulletin n°1.
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