PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie

Historique

• Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  Articles / Immobilier
  
  La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « Loi climat », a instauré deux n...
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• Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Articles / Civil
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». ...
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• PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239
  
  Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...
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• Le temps de travail
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Legal Design
  
  Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 
  • Télécharger le legal design
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• SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005
  
  Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable...
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• AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
  
  Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...
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