Vous êtes ici :

PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal. La Cour de cassation rappelle qu' "Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge, la mesure administrative de suspension pendant toute sa durée, qu’elle corresponde à la suspension administrative décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure".
Lire la suite

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...

Source : www.legifrance.gouv.fr

Lire la suite
FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347

L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...

Source : www.legifrance.gouv.fr

Lire la suite
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions prétoriennes. Cette notion juridi...

Lire la suite
La prestation compensatoire
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce. La prestation compensatoire versée entre e...

Lire la suite
Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021

Articles / Immobilier

En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu’il est constaté un désordre p...

Lire la suite
ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021

PODCASTS

Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d'obligation parentale. Lie...

Lire la suite