PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée

Historique

• PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
  
  Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
  
  Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Articles / Immobilier
  
  En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2...
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• ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabil...
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• Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Articles / Civil
  
  Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital soit à l’assuré lui-même, soit à ses bénéficiaires....
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• Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Articles / Immobilier
  
  Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs.  Dans les faits, deux soc...
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