En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction.
Pour la Cour de cassation, c’est sans méconnaître ce principe qu’une Cour d’appel a confirmé la culpabilité d’un travailleur indépendant du chef de délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, pour ne pas avoir réglé un total de plus de 80 000 euros correspondant à des cotisations dues à l’URSSAF.
Jugeant que le chef d’entreprise à agi délibérément, la Cour d’appel constate des agissements frauduleux en ce que le coupable a, en plus d’avoir saisi à plusieurs reprises le tribunal pour contester les contraintes délivrées par l’URSSAF, soustrait une partie des sommes non payées à cet organisme des comptes de son entreprise afin de les rendre insaisissables par les créanciers, de sorte que son comportement a conduit à la cessation des paiements et a perduré après la date de celle-ci, augmentant le passif de l'entreprise, non seulement des cotisations URSSAF impayées depuis plusieurs années, alors que les résultats de l'entreprise permettaient de s'en acquitter, mais également des dommages et intérêts ainsi que des frais irrépétibles qui n'auraient pas été dus s’il avait rempli ses obligations.
La Haute juridiction en conclut que le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu'il consiste en une omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues.
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...
Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle.)
Mais il existe égal...
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur...
Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile confirme la condamnation d’un hébergeur n’ayant pas...
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...
