Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tous moyens.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des bailleurs qui estimaient, en accord avec les stipulations du bail de location, que le dépôt de garantie, puisqu’il avait été versé par une SCI, devait dès lors être restitué à cette dernière.
Toutefois, il apparaît que le contrat mentionne un dépôt de garantie versé au bailleur dont le montant est le même qu’un prêt intitulé « avance loca-pass » consenti à la société. De plus, la locataire établissait que la somme perçue au titre du prêt avait été débitée de son compte, juste après son versement à la société et qu’elle avait remboursé ce prêt.
C’est en appréciant souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve soumis que les juges du fond ont pu retenir que la locataire avait versé le dépôt de garantie prévu, et donc, ce dernier doit lui être restitué.
Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou des personnes précises. Ayant de...
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant...
Également désigné sous l’appellation d’enlèvement international d’enfant, le déplacement illicite d’un enfant constitue un délit, régulièrement rencontré dans le cadre d’unions...
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels...
