Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale.
La Cour d’appel saisie des griefs refuse d'homologuer le rapport de l'expert sur les préjudices subis, et rejette ses demandes d’indemnisation, lui reprochant de ne pas avoir la qualité pour agir en garantie décennale, compte tenu du fait qu’en sa qualité d’usufruitière, elle n’était pas maître d’ouvrage ou acquéreuse de celui-ci, au sens de l’article 1792 du Code civil.
La Cour de cassation à son tour chargée de se prononcer sur le litige juge que la juridiction de second degré a correctement retenu que la société reconnaissait être usufruitière de l'ouvrage, sans prétendre avoir été mandatée par le nu-propriétaire, et qu’elle ne pouvait donc agir contre le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.
La haute juridiction rend un attendu limpide : « L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ».
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...
La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerc...
Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée...
Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le vendeur à délivrer un bien conforme à ce qui a été c...
Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en priorité par rapport à tout au...
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...
