Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision.
Par conséquent, la cour d'appel qui relève qu'après l'offre d'achat, il n'y avait pas eu d'acceptation ferme et définitive de vente de la part d’un des indivisaires du bien, ce dernier n'ayant jamais manifesté son intention de ne vendre que ses droits indivis et ayant subordonné son consentement à celui de son coïndivisaire, retient à juste titre qu'à la suite du refus de vendre exprimé par ce dernier, l'acceptation donnée sous condition était devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente.
Selon la Cour de cassation, elle en a exactement déduit que si, du fait du rachat des parts de son coïndivisaire, l’indivisaire n'ayant jamais manifesté son intention de ne vendre que ses droits indivis était devenue seul propriétaire de l'immeuble, l'effet déclaratif du partage ne permettait pas de faire revivre l'acceptation qu’il avait donnée à une proposition formulée par une société, atteinte de caducité. L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués.
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020...
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur...
Un décret du 21avril 2023 a entériné le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, aussi appelé « super déficit » foncier, pour la période 2023-...
Le contrat de location oblige le bailleur, par sa nature, à délivrer au locataire la chose louée. Il est également tenu de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel e...
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
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