IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Historique

• RESPONSABILITES – La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-18.568 Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enric...
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• URBANISME – Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 3 avril 2025, n° 23-23.206 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préempt...
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• Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Articles / Public
  
  Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine public. Toutefois, et sous certai...
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• IMMIGRATION - Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État du 27 mars 2025, 2ème chambre n°488394 Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant...
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• SUCCESSIONS – Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 3ème du 27 mars 2025, n°23-17.940 Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21...
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• PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-21.989 En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de la mise en état est exclusiveme...
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