L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant dix ans, d’une possession d’état de réclamer la nationalité française par déclaration. Cette possession d’état repose sur des éléments de fait, indépendamment de la détention d’un état civil certain, et implique que l’intéressé ait été traité comme Français par les autorités françaises.
Une déclarante, née selon ses dires en 1992 au Cameroun d’un père français, a revendiqué la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil, affirmant avoir bénéficié d’une possession d’état de Française pendant au moins dix ans. Le directeur des services de greffe judiciaires a refusé, le 27 juillet 2020, l’enregistrement de sa déclaration de nationalité.
La Cour d'appel a confirmé le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité. Elle a retenu que l’état civil de la déclarante n’était pas certain, en raison de la production de deux actes de naissance camerounais mentionnant des lieux de naissance différents, ce qui suffisait selon elle à écarter l’acquisition de la nationalité française.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que la possession d’état est une situation de fait, qui permet par exception l’acquisition de la nationalité française, même en l’absence d’un état civil certain. Le défaut de certitude sur l’état civil ne peut donc, à lui seul, justifier le rejet d’une déclaration fondée sur une possession d’état constante.
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