Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G du CGI. Ces déclarations devront être effectuées via un téléservice dédié, et le paiement des droits devra également être réalisé par télérèglement.
Le texte liste toutefois plusieurs exceptions. Il s’agit notamment des dons bénéficiant de régimes particuliers (articles 784 A, 787 B, 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A et 1131 du CGI), des dons déclarés au profit d'un descendant venant en représentation de son parent prédécédé, ceux impliquant un mineur ou majeur protégé lorsque le représentant n’est pas le donateur, des dons comportant rappel de dons antérieurs déclarés au format papier ayant déjà donné lieu au paiement de droits d’enregistrement et des déclarations de dons au profit d’une personne morale.
Les personnes dépourvues d’accès internet ou déclarant ne pas pouvoir utiliser la procédure électronique sont dispensées de l’obligation.
Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation contraire...
Le comité social et économique (CSE) peut agir lorsqu’il constate une dégradation des conditions de travail ou un risque pour la santé des salariés.
Dans cette configuration, d...
L’article 684 du Code civil prévoit qu’en cas d’enclave résultant de la division d’un fonds, le droit de passage ne peut être sollicité que sur les parcelles issues de cette division...
Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G du CGI...
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile est compétent pour statuer sur la levée du séquestre, que celui-ci ait été ordonné d’office ou à la demande du requérant...
