En l’espèce, un jugement avait prononcé le divorce d’un couple uni sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés étaient survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait reconnu à l’un des ex-époux deux créances contre l’autre, correspondant à des fonds personnels issus d’une succession et d’une épargne salariale, versés sur le compte joint du couple.
L’ex-épouse contestait cette décision, et soutenait que le simple dépôt de fonds personnel sur un compte joint ne suffisait pas, en soi, à créer une créance envers l’autre époux sans preuve de l’utilisation de ces fonds à son seul profit.
La Cour de cassation lui donne raison, en fondant sa décision sur l’article 1353 du Code civil. Ainsi, la seule preuve du dépôt sur le compte joint ne permettait pas de caractériser une créance entre les époux.
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