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FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354

La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Ainsi, les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants issus d’une nouvelle union et exposées par l'époux débiteur, doivent venir en déduction des ressources de celui-ci, sans qu’il ne puisse lui être opposé l’argument selon lequel il s’agit d’un libre de choix de sa part.

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Veille Juridique

Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863

Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...

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DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies
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Cass. com 22 juin 2022, n°21-14.230

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Articles / Divers

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Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354

La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...

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Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022

Articles / Civil

Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le partage de son patrimoine entre ses...

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