Vous êtes ici :

EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 9 octobre 2025, n°25-60.142

La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle juge qu’un citoyen britannique ne peut plus être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour participer aux élections municipales ou européennes.

Cette exclusion s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la situation individuelle de l’intéressée.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 9 octobre 2025, n°25-60.142 La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du r...

Lire la suite
RURAL – Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 2 octobre 2025, n°23-23.620 La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural. En l’espèce, des bailleurs a...

Lire la suite
COMMERCIAL – Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Crim du 7 octobre 2025, n°23-86.573 La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont r...

Lire la suite
ASSURANCE – Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-23.386 La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit...

Lire la suite
FAMILLE – Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère du 1er octobre 2025, n°24-10.369 La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité...

Lire la suite
PATRIMOINE - Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère du 10 septembre 2025, n°23-18.373 La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en natur...

Lire la suite