EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...

Historique

• EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  PODCASTS
  
  Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
  
  Lien du texte
  
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
  Lire la suite
• SOCIÉTÉS – Révocation du directeur général d’une SAS : l’acte extra-statutaire prime-t-il sur les statuts ?
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 12 octobre 2022 n°21-15.382
  
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »...
  Lire la suite
• La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Articles / Commercial
  
  En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéance, le bailleur est en mesure d'être à l’initiative d’un congé avec offre de renouvellement. Le bail...
  Lire la suite
• FISCAL – Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution le précompte relatif aux redistributions de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des États situés hors Union européenne
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
  
  
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu pour avis le 14 octobre 2022, que le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.
  Lire la suite
• L’inceste en droit français
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  L’inceste fait l’objet d’un tabou ancestral, en France comme ailleurs dans le monde. Mélange de règles morales coutumières, de morale religieuse et d’encadrement légal, il s’agi...
  Lire la suite
• Qu'est-ce qu'un mariage putatif
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses effets à l’égard des époux ou...
  Lire la suite