Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents.
La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières vérifications réalisées par le Juge est le respec...
La procédure de divorce peut effrayer, notamment par sa complexité, son coût, sa durée…
Toutefois, lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, ainsi que sur tout ou par...
Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au même titre que la conciliation, l’arbitrage ou enco...
Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents.
La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en violation des règles d’urbanisme, ou de stipulatio...
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des sociétés libres de toute vocation lucrative, qui poursuivent un objectif de développement rural et...
