Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?
Publié le :
06/09/2021
06
septembre
sept.
09
2021
La validité d’une marque dépend de plusieurs critères, dont celui d’un caractère distinctif, exigence qui permet d’identifier la marque en la distinguant parmi les autres produi...
Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale
Publié le :
03/09/2021
03
septembre
sept.
09
2021
En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur impose de prendre en charge la réparation des désor...
L’égalité de traitement à l’épreuve du transfert du contrat de travail
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,...
Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers
Publié le :
01/09/2021
01
septembre
sept.
09
2021
Les sûretés immobilières sont des garanties exigées par les banques et les organismes de financement lorsqu’elles consentent un crédit, leur permettant de saisir le bien apporté...
