Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale
Publié le :
12/07/2021
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Préambule
La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent im...
Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur
Publié le :
06/07/2021
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Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conceptus qui admet qu’il soit titulaire de certains dr...
Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat
Publié le :
05/07/2021
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Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses e...
Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence
Publié le :
02/07/2021
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Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par décret et englobent notamment le fait de garantir un...
