LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Historique

• Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Articles / Pénal
  
  « La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers appartenant à un tiers ne peuve...
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• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Legal Design
  
  Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant...
  • le-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture-du-mariage.jpg
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• Un salarié ne peut pas demander le bénéficie de transactions conclues par l'employeur avec d'autres salariés sur le fondement de l'égalité de traitement
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Articles / Social
  
  « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » Article L 3221-2 du Code du travail....
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• Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Articles / Divers
  
  Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son fondement dans l’article 1240 du Code civil lequel...
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• Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Articles / Immobilier
  
  En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire, de manière annuelle. Le droit...
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• Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Articles / Immobilier
  
  Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l’article 555 d...
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