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CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943

Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.

Entre dans ce devoir l'obligation pour le constructeur de s'assurer préalablement à la conclusion du contrat de la nature et l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

Il lui incombe à ce titre de vérifier sur place l'existence de canalisations sur le terrain ou, du moins, à proximité, notamment lorsque la parcelle est dans une situation d'enclave, nécessitant la création d'une servitude de passage de canalisation, comme c'était le cas en l'espèce. Lire la suite

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SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726

L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193

C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
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Veille Juridique

Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943

Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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Le contrat de prêt à usage
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

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Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur
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Régulièrement mis à la charge des employeurs dans les litiges qui les opposent à leurs salariés, le versement de dommages et intérêts n’est pourtant pas exclu dans le sens inver...

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