Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques

Historique

• La demande de pré-état daté
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagnostic technique global (DTG),...
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• Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’en plus de constituer le point de départ des différ...
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• Les garanties légales de construction
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Legal Design
  
  Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes liés à la construction. On vous...
  • Legal Design : Les garanties légales de construction
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• FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
  
  Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...
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• Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...
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• Travail : la protection des lanceurs d'alerte
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des individus, des sociétés, voire des...
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