COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Historique

• Mandat de recherche et vente conclue postérieurement : quand la commission reste-t-elle due
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Articles / Immobilier
  
  En matière de transactions immobilières, le mandat de recherche confère à l’agent immobilier la mission de trouver le bien répondant aux critères de son client acquéreur. Ce con...
  Lire la suite
• PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106 Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enf...
  Lire la suite
• COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés...
  Lire la suite
• L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas de désaccord. Ce mécanisme, co...
  Lire la suite
• ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 23 septembre 2025, n°20-86.015 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assura...
  Lire la suite
• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 septembre 2025, n°23-14.017 À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entrep...
  Lire la suite