COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente

Historique

• COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 9 mars 2022, n°20-14.773
  
  La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
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• Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à construire, dont les droits du vendeur sur le sol et su...
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• Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Articles / Social
  
  Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier si les griefs reprochés au sa...
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• Le temps de repos des salariés
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Legal Design
  
  En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail.   
  • Legal Design : Le temps de repos des salariés
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• DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
  
  Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,
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• Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des travaux, afin de réparer les éven...
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