Citation n°21

Historique

• Citation n°21
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  L'EN-DROIT
  
  Cet article pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants par la fourniture d'une aide matérielle (argent / hébergement / vêtements / soins mé...
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• Le refus de soin
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions qu’il requiert, a le droit...
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• Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ?
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé que peut obtenir une exploitation agricole en matière environnementale. Gérée par le Ministère de l’agricultur...
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• Le retard de livraison de l’ouvrage
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construction impose normalement un plan...
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• Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Articles / Public
  
  La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, mais permet de vé...
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• Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Articles / Immobilier
  
  Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, de mentionner sur la lettre de congé, une date de d...
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