Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière reposant sur l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. Cette formalité suppose toutefois le respect de plusieurs exigences destinées à garantir les droits du destinataire.
Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (n° 23-21.606), la Cour de cassation précise les conditions de validité de cette signification et les diligences attendues du commissaire de justice.
La signification au dernier domicile connu du destinataire
En l'espèce, un dirigeant de société avait été condamné à verser certaines sommes à un liquidateur judiciaire. Le jugement lui avait été signifié en juin 2019, selon la procédure prévue à l'article 659 du Code de procédure civile.
Sur le fondement de cette décision, le liquidateur avait ensuite engagé une procédure de saisie immobilière.
Le débiteur avait contesté la régularité de la signification, obtenant l'annulation de celle-ci et du commandement de payer valant saisie immobilière.
La cour d'appel avait notamment reproché au créancier d'avoir fait procéder à la signification à une adresse où il savait que le débiteur ne résidait plus.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Lorsque le requérant ignore légitimement l'adresse actuelle du destinataire, il peut faire procéder à la signification à son dernier domicile connu.
La seule connaissance du départ du débiteur ne suffit donc pas à caractériser une négligence fautive, dès lors que sa nouvelle adresse demeure inconnue.
Des recherches suffisantes pour garantir la régularité de la procédure
L'article 659 du Code de procédure civile impose au commissaire de justice de rechercher le destinataire lorsqu'aucun domicile, résidence ou lieu de travail n'est connu.
Il doit établir un procès-verbal détaillant précisément les diligences accomplies, puis respecter les formalités d'envoi prévues par ce texte.
Dans cette affaire, les juges avaient également reproché au commissaire de justice d'avoir effectué des recherches similaires à celles réalisées quelques mois auparavant, sans contacter les services postaux.
La Cour de cassation considère que ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser l'insuffisance des diligences accomplies.
Elle prononce donc une cassation, renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel.
Cette décision rappelle que la régularité d'une signification doit être appréciée concrètement, au regard des informations disponibles et des recherches effectivement réalisées. Elle souligne également les conséquences importantes d'une contestation de signification sur les procédures d'exécution engagées ultérieurement.
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