Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occupant à la charge du bailleur peut être prise en compte dans la fixation des mensualités.
Dans son pourvoi, le locataire d’un bail commercial critiquait l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau, lequel avait pris en compte, pour justifier le déplafonnement du loyer, les primes de l’assurance responsabilité civile propriétaire non-occupant devenue obligatoire depuis 2014. Le demandeur soutenait notamment que cette assurance avait été souscrite avant l’entrée en vigueur de la loi, et que l’augmentation des primes résultait uniquement des relations entre le bailleur et l’assureur.
C’est au visa des articles L145-34, L145-33 et R145-8 du Code de commerce que la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle d’une part que la création au cours du bail expiré d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en compte dans la fixation du prix.
D’autre part, elle ajoute que l’obligation d’assurance prévue à l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 constitue bien une obligation nouvelle.
Ainsi, la Haute juridiction approuve les juges du fond d’avoir prononcé la fixation du loyer selon les règles du déplafonnement.
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