ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Historique

• PROCÉDURE CIVILE - Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 janvier 2023, n°21-20.009
  
  Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...
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• DROIT EUROPEEN - La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com. 8 février 2023, n°21-13.536
  
  Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier...
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• SÛRETÉS – Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 février 2023, n°21-17.459
  
  Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure...
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• SOCIAL – Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 8 février 2023, n°21-16.824
  
  En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier... 
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• ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim. 07/02/2023, n°22-83.986 
  
  Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...
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• ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681
  
  La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...
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